J.O. 161 du 13 juillet 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 3 juillet 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Omer à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0620065A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Omer en date du 25 octobre 2004 ;
Vu l'avis du directeur régional de Nord - Pas-de-Calais des Voies navigables de France en date du 16 mars 2005 ;
Vu l'avis du préfet du département du Pas-de-Calais en date du 14 octobre 2005 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais en date du 2 novembre 2005,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Omer est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 811 000 pour l'aménagement du port fluvial d'Arques.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen de la redevance versée dans le cadre d'un contrat d'affermage conclu avec la chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole en qualité de gestionnaire du port d'Arques.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin